Disposition instaurées par la loi ALUR (loi du 6.7.89 : art 5, I, modifié loi LAUR du 24.3.14 : art 1,I,8°)
ZONE TENDUE (Département du 06) Honoraires à la charge du locataire : Honoraires de visite du preneur, constitution de son dossier et rédaction du bail : 10 €TTC du m2 Honoraires de réalisation de l'état des lieux : 3€ TTC du m2
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